a) - Sur la demande d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8252-2 du code du travail : L'article L. 8252-2 du code du travail énonce les droits du salarié employé de manière illicite.

Les dispositions précitées des articles L. 8253-1, R. 8253-2, L. 8252-2 et R. 8252-6 du code du travail prévoient la possibilité de minorer le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire

* 6.279 euros à titre de dommages-intérêts - article L.8252-2 du code du travail. - DÉBOUTÉ de la demande d'article 37 de la loi de 1991. - ORDONNÉ l'exécution de droit.

la dissimulation imputée à la salariée, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'en l'espèce, l'employeur qui

au titre de l'article L.8252-2 du code du travail : 12103,92 euros (à titre principal), 4 377,71 euros (à titre subsidiaire) - indemnité au titre du non-respect de la durée maximale de travail : 5 000

L'appelant soulève les moyens de nullité suivants, sur le fondement de l'article R.8252-2 du code du travail : défaut d'information, à l'occasion de son contrôle alors qu'il travaillait, des droits

à l'article L. 8252-2

L 8252-2 du code du travail, -dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à 2 045 euros, -rappelé que la présente décision est de

En second lieu, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci

Aux termes des dispositions de l'article R. 8252-2 du code du travail, le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a

Aux termes des dispositions de l'article R. 8252-2 du code du travail, le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas :

R. 8253-2 du code du travail, dès lors que la société DINA RENOVATION ne démontre pas avoir versé à ses salariés l’intégralité des salaires et indemnités prévus à l’article L. 8252-2 du code du travail

R. 8253-2 du code du travail, dès lors que la société DINA RENOVATION ne démontre pas avoir versé à ses salariés l’intégralité des salaires et indemnités prévus à l’article L. 8252-2 du code du travail

B elle n'avait pas à lui verser l'indemnité prévue par le 2° de l'article L. 8252-2 du code du travail et qu'en revanche, elle s'est acquittée de l'ensemble des salaires dus à l'intéressé.

En quatrième lieu, la Cour, au visa de l'article 565 du code de procédure civile, analyse la demande de Mme [T] aux fins de recevoir l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8252-2 du code du travail

Il convient d'en conclure que le salarié a été engagé en violation des dispositions de l'article L.8251-1 du code du travail en sorte que les dispositions de l'article L.8252-2 du code du travail sont

L'article L. 8252-2 du même code dispose que les règles relatives au licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un travailleur étranger se trouvant en situation irrégulière depuis

X... de ses demandes et a pris acte de ce que la société Arcade reconnaissait devoir la somme de 1 296,05 euros au titre de l'article L 8252-2 du code du travail. M.