Sur la notification des droits en retenue administrative : En vertu de l'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement

L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure puisqu'elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; -

En application des dispositions de l' article L 813 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue Il peut mettre

En application des dispositions de l' article L 813 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue qu'il peut

L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement article L.554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ; - Vu l'appel de ladite

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application

L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé

L'article L.813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation

En vertu de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est informé de ses droits et notamment, du droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article

prévu à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les dispositions du 2° de l'article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 155/23 N° N° RG 23/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4W7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; la procédure contradictoire s'accompagne d'un droit d'être assisté par un avocat conformément aux dispositions de l'article L.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2023/330 N° N° RG 23/00634 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHFU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application

Il ressort des articles L.813-5 et L.813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : Article L.813-5 : L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application

En application des dispositions de l’article L 813-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de la violation du droit de communiquer librement avec un membre de sa famille en retenue L'article L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers