l'article L.7321-2 du code du travail.

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

L. 7311-1 et suivants du code du travail.

SUR CE Sur le statut de VRP Les critères relatifs au statut de VRP découlent des dispositions des articles L 7311-1 et suivants du Code du Travail qui exigent la réunion des 6 conditions suivantes

. 7313-1 et L. 7313-2 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu que selon l'article L. 7311-3 du code du travail, est voyageur représentant ou placier, toute personne qui travaille pour le compte d'un

Parallèlement, Mme I... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail.

L. 22211, L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autonomie dont dispose un gérant salarié de succursale au sens de l'article L. 7321

L. 7313-6 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7313

/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux

L. 7311-1 et suivants du code du travail et par les dispositions de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.

L. 7313-13 du code du travail.

visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II de la deuxième partie relatif

751-1 et suivants du code du travail (articles L 7311-1 et suivants nouveaux).

l'article L.781-1 du code du travail, recodifié désormais, à droit constant, sous les articles L.7321-2 et L.7321-3 du même code ; QU'en application du premier de ces textes, est gérant de succursale

cour d'appel a violé l'article 2 de la convention précitée, ensemble l'article L. 7313-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la

bénéficiera du statut légal réservé aux voyageurs, représentants et placiers (VRP) tel qu'il résulte notamment des dispositions des articles L. 7311-1 et suivants du code du travail, ainsi que des dispositions

L. 1221-1 et L. 7331-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que la présomption d'exercice en qualité de VRP, au sens des articles L. 7313-1 à L. 7313-3 du code du travail, ne s'applique que

mal fondé à revendiquer la qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code du travail, devenu l'article L. 7313-1 du