entendues afin de l'en priver ; que la Cour d'appel, qui n'a relevé aucune entente ni même intention en ce sens, a violé l'article L. 7311-1 du Code du Travail, l'article 1134 du Code civil, ensemble

SUR CE, LA COUR Sur le chef de redressement «déduction forfaitaire spécifique - conditions d'accès des VRP » Attendu qu'aux termes de l'article L242 -1 du code de la sécurité sociale, tout avantage

VRP, conformément aux dispositions de l'article L 751-1 du code du travail » ; que le contrat de travail visait expressément l'article L 751-1 du code du travail, devenu l'article L 7311-1 dans la nouvelle

AUX MOTIFS QUE les critères relatifs au statut de VRP découlent des dispositions des articles L.7311-1 et suivants du Code du Travail qui exigent la réunion des 6 conditions suivantes : • le statut de

[H], engagé comme VRP exclusif, était soumis au statut d'ordre public prévu aux articles L. 7311-1 du code du travail («'Titre Ier': voyageurs, représentants et placiers'») ainsi qu'aux dispositions de

Sur la requalification du contrat de voyageur, représentant ou placier en contrat à durée indéterminée Selon l'article L. 7311-1 du code du travail, les dispositions du code du travail sont applicables

de travail, AUX MOTIFS QUE les critères relatifs au statut de VRP découlent des dispositions des articles L.7311-1 et suivants du Code du Travail qui exigent la réunion des 6 conditions suivantes : •

A... du bénéfice du statut de VRP revendiqué, dont il n'est pas contesté qu'il remplit les autres conditions exigées par l'article L. 7311-1 du Code du travail.

- le statut de VRP doit s'appliquer car il réunit les quatre conditions prévues à l'article L.7311-1 du code du travail - la prescription biennale soulevée par l'employeur ne s'applique pas car le

L. 7311-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 7311-1 et suivants du code du travail, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Gestimmo à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité prévue par l'article 14 de la convention collective

L. 7311-1 et suivant du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail, la simple réorganisation des modalités d'exécution des

leur personnel de manière autonome sans être liés par le chef d'entreprise fournissant les marchandises", la cour a violé l'article L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code

l'application de l'article L.7321-3 du code du travail ; que les époux Y... revendiquent le bénéfice du statut de gérant de succursale prévu par les dispositions de l'article L.781-1 du code du travail

-2, 2° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 7.

Mme [S] a saisi le 29 juin 2015 la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification de la relation commerciale sur le fondement des articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du code du travail.

SUR CE Sur le statut de VRP Les critères relatifs au statut de VRP découlent des dispositions des articles L 7311-1 et suivants du Code du Travail qui exigent la réunion des 6 conditions suivantes

X..., les conditions visées aux articles L. 7311-1 et suivants du code du travail étaient réunies, nonobstant la référence au statut de VRP figurant dans le contrat de travail ; qu'en s'abstenant d'effectuer