65 de la loi du 29 juillet 1881 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, 122-4 du Code pénal, 23, 24 de la loi du

65 du code des douanes ; qu'en décidant le contraire pour refuser d'annuler les procès-verbaux d'audition des représentants de la société, la cour d'appel a violé les articles 65 et 334 du code des douanes

de canalisations au travers de parties communes, ne constituent pas des travaux affectant les parties communes, au sens du b de l'article 25 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 ; que, dès lors, ces

occupé le poste de DRH adjointe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'accroissement temporaire

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale visé à la prévention ; "aux motifs que l'article 121-7 du Code pénal dispose qu'est complice d'un crime ou d'un délit celui

160 du Code pénal italien renvoyant à ce propos aux articles 64 et 65 du Code de procédure pénale), d'autre part qu'il n'y avait aucun lien de connexité entre les crimes d'homicide poursuivis et enfin

X... en sa qualité de caution du fait de son engagement général du 3 juillet 1990, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

121-6 et 121-7 du Code pénal, relatifs à la complicité, les réquisitions aux fins d'enquête en date du 19 juin 2002 n'avaient pu interrompre la prescription de trois mois prévue à l'article 65 de la loi

Monsieur [T] [O] et Madame [M] [Z] seront par conséquent déboutés de leur demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure fondée sur l’article 10-1 de la loi n° 65

10 du Code de procédure pénale et des articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription soulevée par Richard X... ; " aux motifs que " la

65 du Code des douanes institue au profit des agents des Douanes un droit de communication, et non pas un droit d'interrogatoire ; que le droit de communication, qui permet aux agents des Douanes, qui

présidait, dès lors qu'il n'avait pas la disposition des fonds de la commune, le maire seul ayant cette disposition en sa qualité d'ordonnateur des dépenses communales, sans violer les articles 408 de

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que l'employeur n'est tenu d'exécuter l'obligation légale de reclassement

En effet, les dispositions de l'article 65 du code des douanes, qui prévoient au profit des agents des douanes un droit de communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations

régi par l'article 65 du code des douanes ; qu'en effet, en obtenant la communication de relevés de comptes bancaires et de déclarations d'exportation dans le cadre d'une enquête relative à des faits

de 65 ans et qu'elle a violé l'article L.1132-1 du code du travail en ne retenant que son âge comme motif de refus ; que la discrimination est établie ; que compte tenu des circonstances de la discrimination

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 228-46, L. 228-61, alinéa 2 et L. 228-65 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société L'Immobilière hôtelière soutenait qu'aucune spoliation ne résultait de la prorogation