Elle se place uniquement sur le terrain de l'article L. 641-11-1 IV du code de commerce.

) constaté la résiliation de plein droit du contrat d'exercice de [O] [R] en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ne fai(sait) pas obstacle à ce que la cour (d'appel), saisie au fond

étant de pur droit : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L. 641-3, alinéa 2, et L. 641-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions

(avait) constaté la résiliation de plein droit du contrat d'exercice de [I] [B] en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ne fai(sait) pas obstacle à ce que la cour, saisie au fond

[G], la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, après avoir constaté que la société et M.

la résiliation du contrat d'exercice libéral du Docteur [L], à compter du 23 août 2016, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, et que, saisie au fond de l'imputabilité réelle de

la résiliation du contrat d'exercice libéral du Docteur [D], à compter du 24 novembre 2016, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, et que, saisie au fond de l'imputabilité réelle

la résiliation du contrat d'exercice libéral du Docteur [Z], à compter du 22 septembre 2016, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, et que, saisie au fond de l'imputabilité réelle

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce: 6.

Il argue des dispositions de l'article L 641-11-1 du Code de Commerce, soutenant que ce texte n'envisage pas une résolution rétroactive du contrat à la date de la résiliation.

L.641-11-1 du code de commerce mais celles de l'article L.622-13 V du code de commerce et que la déclaration de créance de BNP Paribas Lease Group ne répond pas aux conditions de l'article L

juillet 2024 * De juger que les conditions de l'article L.641-11-1 du Code Commerce ne sont pas réunies * En conséquence, juger que la Charte d'adhérent conclue entre la SAS SENS DISTRIBUTION et la

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Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 29 septembre 2025 par la société GGM ; La société GGM demande au Tribunal de Vu les articles 1186 et 1187 du code civil, Vu l'article 641-11-1 du code

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

L.641-11-1 du code de commerce.

L. 641-11-1, II du code de commerce, a violé cette disposition, ensemble l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, suivant l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er du code