L. 6354-1, L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, la somme de 32 003,65 euros au titre de la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2017, et d'autre part, en application des articles L. 6362

relevé d'office, tiré de la substitution de l'article L. 6362-5 du code du travail à l'article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l'article L. 6362-7 du code du travail à l'article L. 6362

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L. 6362-7-2- du code du travail le contrôle procédant des dispositions de l’article L. 6362-7-1 du code du travail ; en tout état de cause, les faits qui leur sont reprochés ne sont pas établis ; en

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, applicable aux employeurs qui ne peuvent justifier de la réalité d'actions de formation qu'ils conduisent avec le financement de l'Etat

L. 6362-7-2 du code du travail.

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L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, d'autre part, lui a infligé une sanction financière d'un montant 213 200 euros sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du code du travail, et la décision

La société requérante soutient que l'autorité administrative ne peut la sanctionner au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail d'un versement au Trésor public d'un montant de 7 586 euros, correspondant

du code du travail à 7 575 euros, et celui dû au titre des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du même code à 4 954,28 euros.

L. 6362-7-1 du code du travail. 18.

et des solidarités méconnaît les dispositions de l'article L. 6362-7-3 du code du travail ; - elle a fait une application erronée des dispositions de l'article L. 6362-6 du code du travail en rejetant

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du même code.

L. 6362-7-2 du code du travail. 14.