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47 572 résultats pour « article L.626-1 du Code de commerce qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372640cd580146774241a1

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

L. 626-1 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'imposent les éléments du dossier, si l'infraction poursuivie ne procédait pas de la confusion opérée, par les divers intervenants

Source officielle

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CC

cr

613726a2cd580146774273d7

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

121-1 du code pénal, L. 626-2, 2 du code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patricia X... coupable

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424764

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce (anciennement 437 de la loi du 24 juillet 1966), 111-4 et 121-3 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00176

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

L 626-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742460b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

des gérants de fait, ceux qui, conformément à l'article L. 626-1 du Code de commerce ont "dîrigé" ou "liquidé" la personne morale concernée ; qu'il s'ensuît que, pour condamner en sa qualité de dirigeant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00744

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

saisine du juge commissaire et de l'ordonnance qui a suivi du 26 mai 2008, donc en considération d'événements et décisions antérieurs de deux années au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10472

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La demande d'irrecevabilité en ce qu'elle vise le CDR est en conséquence sans objet. 1/ ALORS QUE si, selon l'article L.626-9 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306919_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 626-1 du code de commerce : " Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00643

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L 626-1 du code de commerce ; que de plus, il est constant que la banque a déclaré ses créances qui ont été admises et que le liquidateur judiciaire, Maître Z..., n'a pas entrepris la réalisation des

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884821

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 661-1, L 626-1, L. 626-2 et L. 631-19 du code de commerce de : - juger l'association Parc du cheval en Rhône-Alpes, débiteur dans l'exercice de ses droits propres, recevable et bien fondée en son

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9f88ccdc6046d47a695a1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l'article L.626-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aa081fcdc6046d47a7a6b3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l'article L.626-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35089cdc6046d47d7768f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En conséquence, le Tribunal Considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l'article L.626-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 626-3 du Code de commerce.

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TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabd7

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

L 626-5 L 631-1 et suivants, L 661-3 du code de commerce, Vu l'article 583 du code de procédure civile, Les recevoir en leurs écritures, In limine litis, Rejeter l'exception de procédure présentée

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cf8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur ce Sur le motif économique La cession d'activité qui se conçoit également en cas de sauvegarde (article L. 626-1 du code de commerce ) ou de redressement judiciaire ( article L. 631-22 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320d393b79654547f71679

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Sur le plan de sauvegarde L'article L 626-1 du code du commerce dispose que lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b68cdc6046d47d72095

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l'article L.626-1 du Code de Commerce.

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