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1er juillet 2017 pour une période de formation commençant le 11 septembre 2017 conformément aux dispositions de l'article L 6222-12 du code du travail - que le retard dans la signature du contrat

de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article L. 3121-16 du code du travail.

que de l'article L 1134-1 du même code.

collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010 c'est-à-dire applicable au redressement opéré prévoit que

L. 621-40 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM : " I.