SUR CE : Sur l'appel principal En application de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, passé le délai des quarante-cinq premiers jours de formation

ALORS QUE la période de deux mois, durant laquelle, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa version alors applicable, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre

[E] ne donnait pas lieu au paiement de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que le contrat d'apprentissage peut

Sur la demande de Monsieur [V] de rappel de salaire par application de l'article L.1226-4 du code du travail : Par application de l'article L.6222-18 du code du travail dans sa version applicable au

[E] conteste, au visa des articles L. 6222-1 et L. 6222-18 du code du travail, le bien-fondé de la rupture de son contrat d'apprentissage et fait valoir que le contrat d'apprentissage ayant été conclu

L.6222-18 du code du travail, que la rupture du contrat est irrégulière.

L'article L.6222-18 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, antérieure à la Loi du 5 septembre 2018, dispose : «Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties

Jugé que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [Z] est intervenue en violation des dispositions de l'article L.6222-18 du code du travail.

L 6222-18, alinéa 2, du code du travail dans sa version applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L.6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009

MOTIFS : Sur la recevabilité des demandes : L'article L. 6222-18 du code du travail dispose, dans sa version applicable au litige, que : "Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

Selon l'article L. 6224-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

de 400 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 6221-1 à L 6226-1 du code du travail (pièce 5 de l'employeur) et qu'elle était salariée de droit privé, relevant de la compétence du conseil de prud'hommes.

, sont applicables au contrat d'apprentissage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code,

Cependant, cette version de l'article L. 6222-18 du code du travail n'est pas applicable en l'espèce.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales : 2.