B..., dans le dernier état de ses écritures, soutient que : - la prolongation de la durée de son interdiction de retour méconnaît les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise notamment que M.

A soutient que : Sur l'arrêté portant prolongation de l'interdiction de retour : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du

En vertu de l’article L. 613-2 du même code, les décisions de prolongation d’interdiction de retour prévues par l’article L. 612-11 « sont motivées ». 4.

A sur le fondement du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'intéressé n'avait pas exécuté la décision portant obligation de quitter

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision de prolongation de l’interdiction de retour édictée à son encontre méconnaît les dispositions de l’article L. 612-11 du code de

En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour

erronée de la décision prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français celle tirée du 2° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

D’autre part, l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’autorité administrative de prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de

Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour

Il soutient que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la prolongation de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français méconnait l'article L. 612-11 du code de

elle y était invitée, si la référence de la contrainte et son montant figuraient sur ces actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 612-11 du code de la sécurité

l'arrêté méconnaît l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de base légale ; - l'arrêté, dans son ensemble, méconnaît les

A... une prolongation d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, qui vise les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que la procédure suivie est irrégulière ; la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 612-11

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - procède d’une erreur manifeste

L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Enfin, selon l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction

En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour