LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier

L 536-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 : 4.

D'une part, aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante : " Par dérogation aux articles

[O] et son épouse ont effectué une déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L. 526-1 du code de commerce pour l'immeuble situé à [Localité 2] (Nièvre) cadastrée section B n° [Cadastre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité 21.Mme [T] fait valoir que l'insaisissabilité légale posée par l'article L. 526-1 du code de commerce ne concernait pas son bien immobilier qui, sans être

L 641-9 et L 526-1 du Code de commerce.

[O] se prévalait de l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale, prévue par l'article L. 526-1 du code de commerce.

L. 526-1, L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, d'abord, que M.

L. 526-1 du code de commerce et 215 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Pour écarter le moyen tiré de l'insaisissabilité de l'immeuble dont la vente est requise, fondé sur les dispositions de l'article L. 526-1 du code de commerce, le premier juge a retenu que les conditions

[C] [R] au jour de l’ouverture de la procédure collective, date à laquelle le tribunal doit se placer pour apprécier les conditions de l’article L. 526-1 du code de commerce. M.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L'article L 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, prévoit, que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

Par conclusions déposées le 18 février 2020, fondées sur les articles L.'526-1 du code de commerce et 215-3 du code civil, M.

[L] fait valoir que : - l'article L.526-1 du code de commerce issu de la loi du 6 août 2005 instituant l'insaisissabilité de l'immeuble dans lequel est située la résidence principale du débiteur est

ses droits de poursuites individuelles ; ALORS QUE le débiteur peut opposer aux organes de la procédure la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée en application de l'article L. 526-1 du code

Joseph Y... le 23 décembre 2004 en application de l'article L. 526-1 du code de commerce ne portant que sur sa part indivise de l'immeuble ne peut être invoquée par Mme Clara Z... épouse Y... ; que les