par laquelle le maire de la commune de Saint Genix-Les-Villages a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire

Par un mémoire distinct présenté à l'appui de leur contestation, ils soutiennent que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme portent atteinte aux droits et libertés

Il résulte de ces dispositions que le procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée

Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en ce que la société Saint-Loup a procédé à l'élagage

du 7 avril 2018 et, d'autre part, de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de le transmettre sans délai au ministère

la commune d'Illfurth et des règles de hauteur, le maire de la commune d'Illfurth était tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, de dresser un procès-verbal d'infraction

L. 480-1 du code de l'urbanisme. 3.

L. 480-1 du code de l’urbanisme.

Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 610-1 dudit code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Suresnes de dresser un procès-verbal d'infraction en application des dispositions de l'article

C... n’est pas conforme au permis et la décision méconnaît l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît le plan local d’urbanisme eu égard à sa hauteur.

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

MAURICE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 485

Mauguio de constater l'infraction au code de l'urbanisme commise par Mme F et d'en dresser procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de prescrire l'interruption

Elle soutient que le maire était tenu de relever l'infraction par procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de construction du portail ont été réalisés

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la carence fautive du maire sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 2.

poursuites ; "aux motifs que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que

Aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions A plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées