Selon l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale

Selon l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale

cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques

Par ailleurs l'article L 4161-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 octobre 2017 énonce que : 'I.

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce: L'article L 4162-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce dispose que les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans

, GRDF, RTE et NaTran à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail ; - d'un accès au sein du SI Simed au dossier médical en santé au travail des

) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur la présomption de faute inexcusable L'article L.4154-3 du code du travail dispose : La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée

Ces dispositions ont été transférées à l'article L.4161-1 du code du travail par l'article 7 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014.

La référence à l'article D. 4161-1 du code du travail et à l'instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité est dépourvue

Sur la faute inexcusable : L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité en matière de protection

L'employeur a manqué à son obligation de prévention et de sécurité de résultat prévue par l'article L.4161-1 du code du travail.

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne