En dernier lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " Les enseignements () universitaires peuvent comporter () des stages () / Les () stages ne relevant ni du 2° de l'article L.

, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/Sur la requalification des conventions de stage en contrat à durée indéterminée En application des dispositions de l'article L 124-1 du code de l'éducation, « les enseignements

L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 241-2 du même code ; Mais attendu, selon l'article L. 4153-1, 3°, du code du travail, que les élèves qui suivent un enseignement alterné

Ainsi il a été défini que ces joueurs en préformation ont la qualité de stagiaires relevant des dispositions de l'article L.4153-1 3 du code du travail.

Aux termes de l'article L242-4-1 ancien du même code, n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes

ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ".

Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième

mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni

L 4153-1 3° du code du travail qui prévoit 'qu'il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans , sauf s'il s'agit ( ...) d'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement

du code de la sécurité sociale et par refus d'application l'article L. 4154-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

mise en place du registre, la cour d'appel a violé les articles L. 4133-1, L. 4133-2, et D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1353 du code civil et les articles L. 1251-40, L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4154-3 du code travail ; 2°/ que la présomption de faute inexcusable de l'employeur instituée par l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale au bénéfice

« étant de gravité n° 4 », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4154-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité