Aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues

est entachée d'un vice de procédure, faute de consultation préalable du maire de la commune auprès de laquelle il exerçait ses fonctions, en méconnaissance de l'article L. 412-49 du code des communes

Aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré () dans les conditions prévues au

de l’Etat et de la commune de Cergy la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 412-49 du code des communes, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable à la date d’édiction de la décision attaquée : « Lorsque l'agrément

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 412-49 du code des communes, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable à la date d’édiction de la décision attaquée : « Lorsque l'agrément

Aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes : " Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 412-49 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date d'édiction de la décision attaquée : " Lorsque l'agrément d'un agent de police

dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - l'article 1er méconnaît l'article L. 412-4 du code des communes.

En outre, aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, dans sa version issue de l'ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure : " Lorsque l'agrément

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, alors en vigueur : " Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 222- 37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 38, 414, 417

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 28, 351, 369-1, 377 bis, 382-2, 395, 396, 404 à 407, 412, 435 du Code des douanes, 593

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-7, 132-9, 222-36, 222-41, 222-44, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé, 38, 414, 417, 418,

, dont le siège est [Adresse 28], [Adresse 28], immatriculé au RCS Lisieux sous le numéro 410 722 912, 22°/ au groupement De Fierville, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège

des communes, et notamment ses articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

L. 410-1 et suivants du Code du travail, et en particulier de l'article L. 411-11 qui dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice et peuvent devant toutes les juridictions

222-36, 222-41, 222-48, 222- 49 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 1er de la Convention unique sur les