L. 412-49 du code des communes, le maire de Lambesc, qui était tenu de mettre fin aux fonctions de M.

X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes et notamment son article L.412-49

Blanc devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 412-49 du code des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du

X... doit, dès lors, être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-49 du code des communes : "Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de

X... doit, dès lors, être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-49 du code des communes : "Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de

DES COMMUNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 412-49, L. 414-17, L. 414-24 ET R. 412-2 ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

astreinte, la démolition de l'ouvrage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, alors en vigueur : " Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième

29 et 30 de la loi du 13 juillet 1983 et avait droit à la procédure de reclassement en application de l'article L. 412-49 du code des communes ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait

Vier, Barthélémy, avocat de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-49 du code des communes :

d'appel de Paris du 5 février 2004 en tant qu'il concerne la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry en date du 11 mai 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article

publique territoriale. () L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République. (). " Aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, alors en

sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 312-49 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

X... au tribunal administratif de Grenoble ; 3°) ordonne le sursis à exécution du jugement attaqué du tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, alors en vigueur : " Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième

L. 412-49 du code des communes, en vigueur à la date d'intervention des textes attaqués, aux termes duquel : Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes dans sa rédaction