1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de prêt, souscrit le 12 avril 2006 pour un montant initial de 187

code civil et L. 341-4 du code de la consommation.

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

L 341-4 devenu L 332-1 du code de la consommation qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

L.341-4 du code de la consommation applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

[Z] [E] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de

MOTIFS : Sur la disproportion manifeste : L'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige dispose : «  Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu

L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement

DISCUSSION Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause que l'engagement de caution

Sur le grief de disproportion : Invoquant les dispositions de l'ancien article L.341-4 du code de la consommation applicable en l'espèce, l'appelant soutient que, d'une part, l'engagement de caution

L. 341-1 du code de la consommation ; que sur la disproportion entre les engagements de caution et les biens et revenus de Mme [F], les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation

L. 313-10 et L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 décembre 2021, il demande à la cour de : Vu les articles 1194 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 341-4 du Code

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

De surcroît, elle ajoute que tous ces actes sont antérieurs à l'ordonnance du 14 mars 2016, soumis à l'ancien article L.341-4 du code de la consommation et non au nouvel article L.332-1 du même code et

MOTIFS DE LA DÉCISION *Sur la prescription tirée de l'article L.218-2 du code de la consommation.

l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable à la date du contrat, l'article 313-22 du code monétaire et financier et l'article 1244-1 alinéa 1er du code civil devenu l'article 1343-5 du code