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82 678 résultats pour « article L.322-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

669022ef766d1156dbbed1bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Source officielle

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TJ

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300225

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

en 2011, 2013 et 2014 et des ventes réalisées en 2012, quand la décision de première instance était intervenue le 28 novembre 2018, la Cour d'appel a violé l'article L 322-2 du code de l'expropriation

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfe8d33109fd079af2d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
TJ

Expropriations

67f811e8cf40727a0043d5dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L.212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
TJ

Expropriations

661436113bbdffcd9171a72e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Source officielle
TJ

Expropriations

65a6d80347251e2b2424ba83

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882670

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

688be197d284ccae5aa5b31f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CONSISTANCE DU BIEN À LA DATE DE L’ORDONNANCE D’EXPROPRIATION L’article L 322-2 du code de l’expropriation dispose que les biens sont estimés selon leur consistance à la

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2102094_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Cette demande doit être regardée comme tendant à l'obtention d'un certificat de situation administrative au sens de l'article L. 322-2 du code de la route.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006919

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

R. 322-1 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 322-2 de ce code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 13 août 2004, et qui est en vigueur jusqu'à l'intervention

Source officielle
TJ

Expropriations

671015942b8bce2aff39f7b8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00408

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

L. 322-1 et suivants du Code de l'urbanisme «et plus particulièrement l'article L. 322-2 dudit code » ; que le directeur des services fiscaux de la Vendée n'est donc pas fondé à prétendre que les membres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310312

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L 322-2 du code de l'expropriation, l'article L 322-6 prévoit que lorsque le bien exproprié est situé dans un emplacement réservé par un PLU, la date de référence est celle de l'acte le plus récent rendant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007949024

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007816597

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

L. 322-2 du code de la sécurité sociale, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216409

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

L. 3222 du même code : « La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 3211 est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TJ

Expropriations

697a8e32cdc6046d47082726

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L'article L. 213-4 a)

Source officielle
TJ

Expropriations

671015942b8bce2aff39f7b5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L'article L. 213-4 a)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310274

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L 13-16 devenu à l'article L 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L 210-3 du Code de l'urbanisme ; 3.

Source officielle