L. 3121-22 du code du travail.

L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires

L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : " La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut

L. 212-5 (devenu L. 3121-22) du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les heures supplémentaires réclamées par le salarié avaient été accomplies

L. 3121-22 du code du travail.

Y..., la cour d'appel a violé l'article L 3121-22 du code du travail ; 2°) – ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les commissions versées à M.

alinéa 4, devenu l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothese, l'article 11-6 de l'accord d'entreprise

L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2/ Alors qu'en fixant à 7.000 euros la somme due au titre des heures supplémentaires, tout en énonçant se trouver dans l'incapacité

1146 et suivants du code civil.

au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

L.3121-22 du Code de travail ; 4) ALORS QU' en faisant droit à l'intégralité des demandes de Mme Q..., sans s'expliquer plus avant sur l'incidence du paiement par l'employeur d'heures supplémentaires

L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé que les éléments fournis par le salarié

L. 3111-2, L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE, selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

L. 3121-22 du code du travail, en sa rédaction alors applicable et l'article 3 de l'accord cadre du 4 mai 2000 susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa

L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que, dans son rapport d'expertise, l'expert n'a décompté les jours d'absence du salarié de la durée hebdomadaire du travail prise en compte pour le calcul des heures

L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à titre de rappel sur les heures supplémentaires, l'arrêt retient que la demande du salarié

L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 3171-4 du même code.