du code civil que le premier juge a considéré que le premier incident de paiement non régularisé au sens de l'article L.311-52 du code de la consommation devait être fixé au 28 juin 2016.

: Vu les dispositions de l'article L.311-52 du code de la consommation devenue R.312-35 du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable son action en paiement au titre

La SAS SOGELEASE BDP expose que le contrat comprend un article 6b qui reprend expressément les dispositions de l'article L.311-52 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de signature

-737 du 1er juillet 2010 (article 2-I-13º), qui l'a complété (article 19 de la loi) ; que l'article L 311-52 du code de la consommation dans sa rédaction issue de ce texte dispose que « Le tribunal d'instance

L 311-52 du code de la consommation.

L.311-52 du code de la consommation applicable à la caution, en application de l'article L.311-2 du même code, que ce délai biennal commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé

de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans le délai prévu à l'article L. 311-52 du code de la consommation.

MOTIVATION Les appelants fondent leur demande de forclusion sur l'article L.311-52 du code de la consommation.

L. 311-48 du même code, est déchu du droit aux intérêts ; que sur le montant de la créance, en application des dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au

[F] [D] au regard de ce qu'elle n'encourt pas la forclusion prévue à l'ancien article L.311-52 du code de la consommation.

A l'appui de ses prétentions, elle rappelle que le premier jugement a rejeté l'exception de forclusion sur les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-3 du code de la consommation ; elle soutient

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir écarté l'application de l'article L. 311-52 du code de la consommation, au motif que ce texte n'était pas invoqué par la SCI, la cour d'appel

X..., tel que précisé par le tableau figurant au dispositif du jugement, sur une durée de 96 mois, à taux zéro, avec effacement des soldes à l'issue ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 311-52 du code

Il ressort de l'article L. 311-52 du code de la consommation que le prêteur doit introduire son action en paiement d'un crédit à la consommation en raison de la défaillance de l'emprunteur, à peine de

MOTIVATION Sur la recevabilité de la procédure Aux termes des dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur

payées, que le point de départ du délai pour agir était le 28 avril 2019 et qu'en assignant en paiement par acte du 26 février 2021 elle a agi dans le délai de deux ans imposé par l'article L.311-52 du

l'y obligent les articles L. 311-48 et L. 311-16, alinéa 3 du code de la consommation.

Il a demandé dans ses dernières conclusions du 5 février 2019, de : Vu l'article L 311-52 du code de la consommation, Vu l'article 1134 du code civil, 1147 et 1148, 1382 du code civil Vu les articles L