4, 5 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que le délai biennal de l'article L. 311-52 du code de la consommation (devenu R. 312-35) n'est pas susceptible d'interruption quand la demande

à Mayotte ; qu'ainsi le délai de deux ans relatif à la prescription résultant de l'article L. 137-2 du code de la consommation est identique au délai de forclusion prévu par l'article L. 311-52 du code

L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code ; 2°/ que le délai de forclusion commence à courir le jour où le dépassement atteint trois mois

L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

L. 311-37 ancien devenu l'article L. 311-52 du code de la consommation ; ALORS QUE, deuxièmement, le simple fait de modifier le montant d'un crédit en cours ne vaut pas réaménagement de la dette au

ALORS QUE l'article L. 311-52 du code de la consommation indique que le créancier a deux ans à compter de la défaillance de l'emprunteur pour saisir le tribunal d'instance afin de voir condamner

L 311-52 du code de la consommation, M.

X... a opposé la prescription biennale édictée par l'article L. 311-52 du code de la consommation ; Attendu que M.

(article L. 311-52 du code de la consommation), de l'inobservation de l'interdiction de remise des fonds avant l'expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère

Elle fait principalement valoir que l'article L. 311-52 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du crédit n'a prévu aucun formalisme pour le réaménagement ou le rééchelonnement

Sur la recevabilité En application de l'article L. 311-52 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737

; que l'article L 311-52 du code de la consommation stipulait que les actions en paiement contre l'emprunteur devaient être formées dans un délai de deux ans, à peine de forclusion ; qu'il s'agissait

qu'aux termes de l'article L 311-52 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui

Or par application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, ces prêts sont exclus du champ d'application des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation de sorte

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de la société Creatis Selon les dispositions de l'article L.311-52 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, 'Le tribunal

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à supposer que l'arrêt puisse être lu comme faisant application des stipulations contractuelles reprenant les termes de l'ancien article L. 311-52 du

L. 311-52 du code de la consommation en vigueur au cas d'espèce, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans