Il soutient à titre liminaire, et sur le fondement des articles 122 du code civil et L218-2 du code de la consommation, que l’action de la SAS Ravier Riccoboni est prescrite faute pour l'assignation d'avoir

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose : «L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. ».

L’article L 218-2 du Code de la Consommation dispose que «l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. ».

Sur la prescription de l'action de la banque : L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Dés lors, le moyen tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme sera écarté. 2°) Sur la prescription des intérêts de retard L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que “L'action

M. et Mme [E] répliquent que l'article L.218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

C'est donc par de justes motifs que le premier juge a fait application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de consommation et a exclu l'application des dispositions de l'

SUR CE, Sur la prescription de la créance de la CEPAC L’article L 218-2 du code de la consommation dispose : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

[E], le premier juge a relevé que le délai biennal de l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui avait commencé à courir le 02 juillet 2021, date d'émission de la facture, avait été interrompu

L'article L.218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

- Sur la prescription de l'action en recouvrement du CCF, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

[X] soutient au contraire que cette créance d'intérêts obéit aux dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui reprend à droit constant les termes de l'article L. 137-2 et instaure

[M] se prévaut de la prescription de deux ans visée par l'article L.218-1 du code de la consommation au regard de la date des bons de commande établis par la société Glaas (31 octobre 2016, 2 novembre

l'article 218 -2 du même code.

Les époux [T] soulèvent la prescription de cette demande sur le fondement de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

L. 218-2 du code de la consommation.