CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 442 résultats pour « article L.214-23 du Code Rural »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2301918_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime " I.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2301920_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime " I.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461196.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400337_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601383_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01346_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 211-11, L. 211-12, L. 211-24 et L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601384_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64a9001703029105dbedc3b7

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Motifs de la décision En application de l'article 99-1 du code de procédure pénale, lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de

Source officielle
CA

Recours fiscaux - cont.PP

68f864f65d3e42c22e13b991

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

que L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01347_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - a " dénaturé les pièces du dossier " en estimant que l'arrêté attaqué n'était fondé que sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd256bbc9a118c6c64061

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

Source officielle
CA

Premier Président

671b35a92edfb0b58c05effc

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Motifs : Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale, « lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00702

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L. 206-1, L. 221-8 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 221-5 et L. 231-2 du même code, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

68f1d26ce5a8ebce715483ea

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300202

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742216c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddf4

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

L. 213-2 à L. 213-5 et L. 215-1 du Code rural ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 et 177 du traité de la Communauté européenne, 591 et 593 du

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422367

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01153

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ils soulignent cependant que l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime interdit notamment de laisser divaguer les animaux domestiques et que l'article R. 622-2 du code pénal punit de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00437

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1 devenu L. 441-1 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, « 4°/ que la loi pénale

Source officielle

Page 2 sur 123

← PrécédentSuivant →