Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la troisième chambre des appels correctionnels de la cour

et de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - la directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 213-8 du code

La société Kyma soutient que : - la décision de préemption attaquée méconnait l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne porte que sur une partie de l'ensemble immobilier alors que

La SCI Giovanni soutient que : - la décision de préemption attaquée méconnait l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne porte que sur une partie de l'ensemble immobilier alors que

1583 du Code civil, par l'effet de l'exercice du droit de préemption ; que le premier juge a donc à bon droit rejeté l'application de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, et des articles 510, 591 et

L. 213-8 du code pénitentiaire.

R. 213-21 du code pénitentiaire, dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance, qu'il avait sollicitée, d'erreur d'appréciation et d'inexactitude matérielle des faits, dès lors que les faits qui fondent

R. 213-21 du code pénitentiaire, faute d'avoir pu consulter l'ensemble des éléments de la procédure ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, et précise les faits ayant conduit la directrice de la maison d'arrêt de Rouen à prononcer la mise à l'isolement de

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

D’autre part, aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement

R. 213-8 du code de l'urbanisme ; par la requête n° 2100756, la SCI Abi a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions de préemption n° 2021-11 et n° 2021-12 prises le 21 janvier

L. 213-8 du code pénitentiaire ; - un doute sérieux existe quant à la légalité interne de la décision contestée dès lors que celle-ci méconnaît l’article R. 213-30 du code pénitentiaire, qu’elle est

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; elle méconnait l’article R. 213-8 du code pénitentiaire car il ne représente pas une

Aux termes de l’article L. 213-8 du code de l’organisation judiciaire : « Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières. ».

d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement