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178 623 résultats pour « article L.211-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502802.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

permis de construire doit-elle être motivée en application du 5° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ' - en cas de réponse positive à cette question, est-elle

Source officielle

Page 2 sur 8932

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300899

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L. 211-2 vise, non la défaillance de la société, mais une « mise en demeure restée infructueuse », la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501894_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Christian Y

613723d1cd5801467740e901

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

A..., dès lors que celui-ci n'était pas le conducteur dudit véhicule au moment de l'accident, la cour d'appel a violé l'article R. 211-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216272

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

L. 211-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002365_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Elle soutient que - sa requête est recevable ; - la décision en litige n'est pas motivée, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1978:C1178

Cassation

29 novembre 1978

29 novembre 1978

R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES NE PROHIBERAIT PAS QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AU GARDIEN PUISSE FAIRE L'OBJET DE CONDITIONS LIMITATIVES EN DEHORS DESQUELLES LE GARDIEN PERDRAIT SA QUALITE DE GARDIEN AUTORISE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601157_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. (…) » .

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104078_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Il soutient que : - l'auteur de l'acte était incompétent ; - la décision n'est pas motivée et méconnaît ainsi l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810082

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

avril 1988 par laquelle le S.I.V.O.M. de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Saint-Michel-sur-Orge a institué un droit de préemption urbain : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e2a47c7caf29d4c4ff7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation En vertu de l'article 795 du code de procédure civile dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00747_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative: " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301451_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005694

Admin. suprême

7 mars 2007

7 mars 2007

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquelles, par exception, les décisions opposant un refus

Source officielle
TA

JU MW (5)

DTA_2305452_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

manifeste d'appréciation ; Sur le délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CC

comm

6137266fcd580146774258dd

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002516_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Par suite, elle est insuffisamment motivée au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400168_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration car elle n’est pas motivée ; la décision méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104264_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et méconnaît dès lors les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300505

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

Source officielle