X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors qu'en refusant l'application immédiate de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa

L.161-8 du code de la sécurité sociale», la cour d'appel a violé les articles L. 161-8 et L. 161-3 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, le bénéfice des prestations à l'assurance

Aux termes des dispositions de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : " Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141

a droit au maintien de ses droits, lequel est prévu par l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.

L. 311-9 du code de la sécurité sociale ; ALORS DE SECONDE PART QU'à la date des faits litigieux, l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale excluait le maintien des droits existants au cours

2-4°, ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits

activité salariée ou d'un travail, n'avait pu lui restituer la qualité d'assurée sociale du régime général de la sécurité sociale, de sorte qu'à l'issue de la période de maintien des droits prévue par l'article

la qualité d'assuré social du fait de la seule suspension de son contrat de travail et ne peut, de ce fait, prétendre au maintien des droits visés à l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale. '

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-8, L. 381-2, D. 381-8, D. 381-11 et R. 172-13 à R. 172-15 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 77-1254

D'une part, aux termes de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale : " Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour () et ne viennent pas à justifier de nouveau

Elle précise que selon la lettre ministérielle no619 du 1er juillet 1986 les personnes bénéficiant d' un maintien des droits dans le cadre de l' article L. 161- 8 du code de la sécurité sociale ne peuvent

L.161-8 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Orléans, 25 juin 1998) a rejeté sa demande tendant au versement des indemnités journalières à compter du 1er avril 1991 ; Attendu que M

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

sécurité sociale ; ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, par hypothèse, l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale ne pouvait fonder la solution retenue, dès lors que ce texte se borne à prévoir le maintien

son article L.161-8 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur, - les conclusions de M.

L. 253, devenu L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1986 ; que cette demande a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que

de l'assurance maladie ont été ou non versées au titre de l'article L.161-8 du même Code, la cour d'appel, qui a retenu que le total des heures travaillées et des heures calculées par équivalent au titre

l'assurance invalidité au nombre des prestations maintenues par l'article L. 253 précité, devenu L. 161-8 du Code de la sécurité sociale ; que cette demande a été rejetée par la caisse primaire au motif