Oralement à l'audience et par conclusions, la société [4] représentée par son avocat, soutient pour l'essentiel, à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.

, la commission a violé l'article R. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Commission régionale, qui s'est placée à la date de la consolidation pour déterminer le taux d'incapacité

Aux visas des dispositions des articles 147 et 263 du code de procédure civile, et R. 142-16 du code de la sécurité sociale, elle sollicite la désignation d'un nouveau médecin consultant spécialiste ou

Sur ce: Sur l'inopposabilité pour motif de forme tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R 143-8 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, dispose

L. 142-1 et R. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se fondant expressément sur les conclusions de son médecin qualifié, sans que le rapport dudit médecin qualifié ait fait

Les dépens et demandes présentées par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés avec l'arrêt à intervenir au fond.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [P], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

S'agissant des séjours 9, 10, 17, 32, 33, 49, 53, 61, 67, 72, 79, 87, 88, 89, 92, 95, 103, 105, 113, 114, 127, 140, 144 (traitements intraveineux considérés comme ne relevant pas d'une prise en charge

L.211-9 et suivants du code des assurances.

16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en application de l'article R. 143-28 du Code

Faouzia de 18% à 0%. » ALORS D'UNE PART QU'il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard

Selon les articles 9, 10 et 143 et suivants, hors article 145, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention mais le juge a le pouvoir d'ordonner

% à l'égard de l'employeur sans violer l'article L 434-2, ensemble les articles L 143-2, L 143-3, L 143-10, R 143-32 du code de la sécurité sociale ; 2°) alors que, d'autre part, en tout état de cause

On considère comme " angle favorable " les blocages et limitations comprises entre 60° et 100°) : Flexion : Droite : 130°/gauche : 140°. Extension : Droite : - 15° gauche : 0°.

] Monsieur [DD] [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Monsieur [DD] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [III] [XXXX] [Adresse 143] [Adresse 144] Madame [ZZ] [FFFF] épouse [RRRR]

L'article L .142-6 du code de la sécurité sociale dispose : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical