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: « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133 3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel

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Il résulte des articles L.133-3 du code de commerce et L 224-63 du code de la consommation qu’en matière de contrat de transport de déménagement, la réception des objets transportés éteint toute action

faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

L.133-3 du code de commerce.

1363 du code civil, - le non-respect de l'article L.'133-3 du code de commerce, faute de notification d'un dommage au transporteur dans les délais, rendant la réclamation de réparations irrecevable

L 224-63 du Code de la consommation qui dispose que : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du Code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du