de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985

-1, alinéa 1er, du code des assurances, « pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 126-1 du code des assurances " Les victimes d'acte de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes

de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ter de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de

Le Fonds de Garantie a également été mis hors de cause sur le fondement de l'article R 421-2 du code des assurances, les dommages causés au conducteur étant exclus du bénéfice du FGAO.

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985

706-3 du Code de Procédure Pénale, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par déclaration du 22 janvier 2009, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ".

charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

o Ces atteintes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n o 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l’article L. 126-1 du code

le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du Code des assurances ni du

[W] [T] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, Vu les articles 1153-1 et 1154 du code civil, Vu les articles 16

Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des

pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre

Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des