L. 126-1 du code des assurances. 18.

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

L. 126-1 du code des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code

Selon le premier alinéa de l'article L. 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, ainsi que leurs ayants droit, sont indemnisés dans les conditions

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 16.

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

des juridictions de l'ordre judiciaire : /1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à

procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

Selon l'article L. 126-1, alinéa 1er, du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 4.

Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des

l'article L. 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que

exclusive pour connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L.126-1 du code des assurances après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres

de dommages, en vertu de l'article L. 421-1 du Code des assurances, la demande de M.

Aux termes de l'article L. 126-1 du code des assurances : " Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes

Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (…) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier

L 126-1 et L 422-1 à L 422-3 du code des assurances n'étaient pas remplies dès lors que les victimes n'étaient pas de nationalité française et que l'acte de terrorisme à l'origine de leurs dommages n'avait

pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ni de l'article L.126-1 du code des assurances, ni du chapitre I de la loi N°85-677 du 5 juillet