D'autre part, aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat

de l'enquête publique ; - il méconnaît l'article L. 123-14 du code de l'environnement ; - le projet ne revêt pas un caractère d'utilité publique ; En ce qui concerne l'arrêté du 15 décembre 2022

application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, greffier

Philippe ALLARD, président empêché, et par Mme Isabelle VALLEE greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le

L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs invoqués quant au comportement du demandeur, n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est

qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 123-14 du même code relatif à la commission communale ou intercommunale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les décisions de la commission sont

L. 123-14 du code de commerce que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'entreprise, au besoin en dérogeant aux prescriptions comptables, la société

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

L. 123-14 du code de l'urbanisme, a failli à sa mission de contrôleur de la légalité avec pour conséquence une très forte sous-évaluation des terrains expropriés catégoriés en terrains agricoles alors

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat

R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement

que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 123-14 du code rural et de la pêche maritime et 32 du code rural ancien ; ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, aux termes

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.