des dispositions de l'article R. 123-45 du même code qui imposent avant toute ouverture d'établissement au public une visite de réception par la commission de sécurité ; 5.

Y... et enregistrée le 22 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : "les établissements dans lesquels l'effectif public n'atteint pas

R. 123-14 du code de l'environnement, le préfet ayant désigné la seule commune de Surba comme lieu d'affichage de l'enquête publique alors que le projet litigieux concernait trois communes, pour le deuxième

Elle renvoie aux dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce, qui permet pour valider la déductibilité de la provision, d'opposer des circonstances exceptionnelles justifiant de ne retenir

X, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que les dispositions précitées de l'article L. 123-14 du code rural ne confèrent pas aux commissions de remembrement le pouvoir de décider la suppression

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 123-14 du code de l’environnement : « I.

existantes dont la pérennité résulte du fait que la généralité des servitudes est soumise à l'article 123-14 du code rural : « Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre

Elle renvoie aux dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce, qui permet pour valider la déductibilité de la provision, d'opposer des circonstances exceptionnelles justifiant de ne retenir

L. 123-10 et L. 123-14 du code de l’environnement ; - le tribunal a écarté à tort le vice de procédure tiré de ce que la délibération a été prise sans saisine préalable pour avis de l’institut national

L'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 153-54 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : " Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 123-14 du code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal

, que les éléments qu'elle faisait valoir pour justifier la déductibilité de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce, ne caractérisaient pas une situation exceptionnelle au sens de l'article

de l’enquête publique ; ces modifications justifiaient la mise en œuvre d’une enquête publique complémentaire, en application de l’article L. 123-14 du code de l’environnement ; - la délibération du

que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée YP n° 15, provenant de la division d'un fonds unique opérée par un acte de partage du 5 juillet 1930, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint

L. 123-14 du Code du travail; alors que l'employeur avait fait valoir dans ses écritures d'appel que le salarié avait manifesté l'intention de nuire à son employeur en modifiant de manière intempestive

, que les éléments qu'elle faisait valoir pour justifier la déductibilité de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce, ne caractérisaient pas une situation exceptionnelle au sens de l'article

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.