Selon l'article L.1132-4 du code du travail, est nul tout acte ou disposition pris à l'égard d'un salarié contraire au principe de non discrimination ci-dessus.

[B] [T] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 421-9 du code de l'aviation civile et de l'article L. 1132-4 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régional

, en soi, une discrimination syndicale à l'égard des salariés qui les composent au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.

Selon l'article L 1134-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008

L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1132-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dès lors que le salarié bénéficie de la classification conventionnelle

MOTIFS 1) Aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

En application de l'article L.1132-4 du code du travail , le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1233-5, L 1233-7, L 1132-1, L 1132-4 et L 1134-1 du code du travail ; ET ALORS enfin QUE à supposer même que l'ordre des licenciements ait été

ans) et son congé parental (7ans), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la disparité de traitement s'apprécie

Sur la nullité de la rupture de la période d'essai en raison d'une discrimination L'article L 1132-4 du code du travail dispose que 'toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance

Par application de l'article L. 1132-4 du code du travail le licenciement de Mme [X] est nul. Le jugement sera infirmé de ce chef.

l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Le 26 avril 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de contester son licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L 1132-4 du code du travail.

, comme un élément objectif justifiant l'absence de toute progression de carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail

MOTIVATION Sur la nullité du licenciement : Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail qu'un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé et qu'un tel licenciement