L. 1114-3 du code des transports qui prévoient que les salariés peuvent, pendant toute la durée du mouvement, participer à la grève sous réserve du respect d'un délai de prévenance de quarante-huit heures

L 1114-3 du code des transports, 6 et 7 du préambule de la Constitution de 27 octobre 1946, 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 2511-1, L 1132-1 à L 1132-4, L 1251-10 et L

L 1114-3 du code des transports, 6 et 7 du préambule de la Constitution de 27 octobre 1946, 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 2511-1, L 1132-1 à L 1132-4, L 1251-10 et L

L 1114-3 du code des transports, 6 et 7 du préambule de la Constitution de 27 octobre 1946, 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 2511-1, L 1132-1 à L 1132-4, L 1251-10 et L

L 1114-3 du code des transports, 6 et 7 du préambule de la Constitution de 27 octobre 1946, 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 2511-1, L 1132-1 à L 1132-4, L 1251-10 et L

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la section 3 de ce chapitre est relative à l'exercice du droit de grève, et la section 4 à l'information des passagers ; Considérant que l'article L. 1114-7 du code des transports impose aux entreprises

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement,

Considérant que l'article L. 1114-3 du code des transports dispose'En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement,

700 du code de procédure civile, 5.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement,

/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, L. 2151-2 et L. 1112-2-1 à L. 1112-3 du code des transports : 3.

L. 3124-4 du code des transports, s'agissant de l'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxis et sur celui de l'article L. 8221-3 du code du travail s'agissant de l'exercice d'une activité

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120