L. 1114-3 du code des transports, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1114-3 du code des transports : 4.

-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société ORLY AIR TRAITEUR en ses

-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société ORLY AIR TRAITEUR en ses

-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société ORLY AIR TRAITEUR en ses

-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société ORLY AIR TRAITEUR en ses

-2, L 1134-1, et L. 2511-1 du Code du Travail, Vu l'article L 1114-3 du Code des Transports, Vu les articles 4, 6, 9 et 53 du Code de Procédure Civile, Recevoir la Société [Localité 5] AIR TRAITEUR

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1114-3 du code des transports : " En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la

d'engager toute action disciplinaire à l'encontre des salariés grévistes n'ayant pas appliqué l'article L. 1114-3 du code des transports ; - condamner la société Cargo Group à payer des dommages et intérêts

En second lieu, il est constant que : ' le salarié a respecté les dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports puisqu'il a déclaré à son employeur, 48 heures à l'avance, les demi-heures

En second lieu, il est constant que : ' le salarié a respecté les dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports puisqu'il a déclaré à son employeur, 48 heures à l'avance, les demi-heures

Aux termes de l'article L. 1114-3 du code des transports : " En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés

En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement,

L 1114-3 du code des transports, 6 et 7 du préambule de la Constitution de 27 octobre 1946, 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 2511-1, L 1132-1 à L 1132-4, L 1251-10 et L

L 1114-3 du code des transports, 6 et 7 du préambule de la Constitution de 27 octobre 1946, 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 2511-1, L 1132-1 à L 1132-4, L 1251-10 et L

L.1114-3 du code des transports pour les salariés participant à une grève et reprenant leur service à l'issue, deuxièmement, qu'il avait porté atteinte à la liberté du travail des salariés non-grévistes