F... ne renverse pas la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants en ne démontrant pas l'existence d'un lien de subordination permanent

242-1 du code de la sécurité sociale lorsque la présomption d'absence de lien de subordination avec le donneur d'ordre qui s'attache à ce statut en vertu du I de l'article L.8221-6 du code du travail

Sans méconnaître la présomption posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, M. [X] relève que si M.

Sans méconnaître la présomption posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, M. [V] [T] relève que si son père, M.

[V] [Y] demande à la cour, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L.241-5-6, L.412-6, L.452-1 et suivants, R.141-2 du code de la sécurité sociale, de: A titre principal, -

C'est donc à bon droit que la société Monoprix Exploitation invoque la présomption de non-salariat fondée sur l'article L. 8221-6 du code du travail. M.

d'un contrat de prestation de service et qu'elle n'apporte pas la preuve d'un lien de subordination, conformément à l'article L.8221-6 du code du travail'; Considérant, qu'en application de l'article

[L] [T] demande à la cour, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L. 241-5-6, L. 412-6, L. 452-1 et suivants, R. 141-2 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal

X... avait été inscrit en qualité de travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 7112-1 du code

L. 120-3, devenu l'article L. 8221-6, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que le paiement de rappel de cotisations prévu à l'article L. 120-3 (ancien) du code du travail

; qu'en écartant toutefois la qualification de contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 8221-6 du code du travail

L. 8221-6 du Code du travail ; ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté

D'une part, aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail : " I.- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation

L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées

X... était inscrit à l'urssaf ; qu'en vertu de l'article L.8221-6 du code du travail, il est donc présumé ne pas être lié avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité

auprès des organismes sociaux concernés, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi précitée du 1er août 2003, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date

; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité