Il soutient que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du 10 février 2020 portant délivrance d'un permis de construire à M. B et Mme A est annulé.

Article 2 : La commune de Cogolin versera aux requérants une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme C présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Article 2 : La commune de Guipavas versera la somme de 1 500 euros à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 26 novembre 2024, le tribunal a décidé, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur la

en litige sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en ce que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article 1AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Angevillers

en litige sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en ce que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article 1AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Angevillers

en litige sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en ce que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article 1AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Angevillers

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

30, point 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 ; - le risque de fuite visé par l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concerne la situation

R. 752-51 du même code : " (...)

Article 2 : M. et Mme D verseront à l'EARL Ecurie Active Bellevue la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... désignée représentante unique, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Plounéventer et à l’EARL Branellec.

de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de M.

B la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions formées par la commune de Saint-Gervais-les-Bains et par Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.