L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que selon le 1° de cet article, l'admission en France peut être refusée si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale ; Vu l'ordonnance attaquée

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et méconnait les dispositions de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du

d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont droit, jusqu'à la notification de la décision de l'Office français

d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont droit, jusqu'à la notification de la décision de l'Office français

d'asile entrant dans les prévisions du 3° et 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont droit, jusqu'à la notification de la décision de l'Office français

document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4

[E] [O] L'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap

motivée ; - en affirmant que le préfet n'avait pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés a entaché

méconnaît les dispositions de l'article L. 741-4-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de l'administration de délivrer à Mme A une admission provisoire au

L. 7414 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :« L'admission au séjour d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (…) 4° La demande

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'examinée selon la procédure prioritaire prévue par l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la circonstance qu'il ait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en avril 2008 ne permet pas de conclure

L. 7414 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

L. 723-1 et du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur les demandes

par laquelle le préfet refuse, en application des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'admettre au séjour un demandeur d'asile

L. 7414 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :« L'admission au séjour d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : ( … ) 4° La demande