En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence

[R] [Y] Il ressort de l'article L 733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission entend imposer, peut notamment vérifier, même d'office

qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

Sur les créances et sur les mesures contestées Selon les dispositions de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office

Sur le montant des créances L’article L.733-12 du code de la consommation dispose, qu’au stade de la contestation d’une mesure imposée le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et

[S] [P] demande à la cour de :    Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile,  Vu les articles L. 761-1 et suivants du code de la consommation,   - Confirmer

Sur la vérification de créances, En application de l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Sur la contestation des mesures imposées par la Commission : Il ressort de l'article L 733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission

caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement

-sur l'état du passif : L’article L. 733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [I] [J] La contestation de Mme [I] [J] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [O] La contestation de Mme [O] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [G] La contestation de M. et Mme [G] formée dans les formes et les délais prévues par l'article L 733-12 du code de la consommation

-sur l'état du passif : L’article L. 733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances

2020 le juge des contentieux de la protection, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, désormais article L. 733-12 dudit code, de vérifier la validité et le montant

-sur l'état du passif : L’article L. 733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] [J] La contestation de Mme [P] [J] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit

L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-