Conformément aux dispositions du code de la consommation et notamment l’article R.713-4, les parties en cause ont été invitées à faire valoir leurs prétentions et arguments par écrit au plus tard le 16

Conformément aux dispositions du code de la consommation et notamment l’article R.713-4, les parties en cause ont été invitées à faire valoir leurs prétentions et arguments par écrit au plus tard le 16

Me Vincent BOURLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDEURS : Madame [W] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] non comparant, ni représenté TRESORERIE [Localité 15], demeurant [Adresse 1]

une déclaration remise au secrétariat pendant la période exceptionnelle de confinement qui s'est achevée le 11 mai 2020, le tribunal, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article R. 722-1

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité du recours   L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

R. 722-1 du code de la consommation, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile.

MOTIFS - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité

MOTIFS Aux termes de l’article R 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter

Monsieur [I] [E] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 6 janvier 2024, le recours de l'intéressé exercé le 27 janvier 2024, n'a pas été exercé dans le délai de 15 jours prescrit par l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Madame [P] [Y], conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours est recevable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Madame [P] veuve [T] [I] [S], conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

MOTIFS L'article R. 722-1 du code de la consommation dispose que la décision de la commission de surendettement des particuliers sur la recevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze

À cette date, le créancier requérant n’a pas comparu tandis qu’il a été satisfait aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, de sorte que le recours sera réputé soutenu ; A l'appui

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.