Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Après deux renvois, l’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 5 novembre 2025, au cours de laquelle le juge a soulevé d’office, au visa de l’article R 722-1 du code de la consommation

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

R. 722-1 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

M... n'a pas été formée dans les conditions de délai prévues à l'article R. 722-1 du code de la consommation ; qu'en effet, ce texte impose un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

[S] au delà du délai de quinze jours prévu par l'article R 722-1 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

R. 722-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement « toute personne qui a détourné

MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Monsieur [C] [K], conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours est

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L.711-1 du code de la consommation..

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.