L. 651-2 du code de commerce. 7.

L. 651-2 du code de commerce, afin de les voir solidairement condamnés à payer l'insuffisance d'actif de la société, ainsi que les sociétés de commissaires aux comptes pour les voir condamnées, in solidum

H..., G... et L..., dirigeants successifs de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que le greffe n'ayant pas convoqué personnellement les dirigeants en application de l'article R. 651

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

L. 651-2 du code de commerce.

, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de

de justice ou dans les formes prévues à l'article R. 631-4 du code de commerce ; que la cour d'appel qui a expressément relevé que la formalité prévue à l'article R. 651-2 du code de commerce avait été

R. 651-2 du code de commerce ; 4°/ que, subsidiairement, dès lors que l'assignation délivrée sur le fondement de l'article R. 651-2 du code de commerce est régulière, le destinataire ne saurait exciper

L. 651-2 du code de commerce, que cet acte ne comportait nullement les mentions concernant la nécessité de la comparution personnelle du dirigeant, la cour d'appel a violé l'article R. 651-2 du code de

L. 651-2 du code de commerce ; alors 10/ que le mode de paiement employé par le dirigeant est sans emport sur l'appréciation du caractère fautif de ce paiement au sens de l'article L. 651-2 du code

[B], la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 9°/ ALORS QU'un dirigeant ne peut être condamné à supporter tout ou

Sur l' action fondée sur l'article L. 651-2 du Code de Commerce À hauteur d'appel, Maître Y..., après avoir affirmé que son action en première instance était fondée sur l'article L. 651-2 du Code de

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

les raisons d'une telle affirmation, la Cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce ; 3°) ALORS de même

L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 651-2 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration de

d'associé mais comme un compte client, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que les irrégularités comptables ne constituent plus

; qu'en retenant néanmoins que « le non-respect de la formalité substantielle », posée par l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006, «

R. 651-2 du code de commerce dispose, comme le rappelle M.