CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° U

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce : 6.

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

L'article 38 du code précité dispose : " 1.

. 622-14 2° et L. 641-12 du code de commerce

9] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023023 Plaidant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du code de commerce, en ce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

conformément aux exigences de l'article R. 642-3 du code de commerce. 12.

de responsabilité pour insuffisance d'actif ou de faillite personnelle, prévues aux articles L. 651-1 à L. 65341 du code de commerce; une procédure de faillite personnelle a d'ailleurs été engagée par

L. 641-9 et L. 651 -2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 ; Alors, en tout état de cause, que la condamnation d'un dirigeant

Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement