X... irrecevable en ses oppositions à contrainte, l'arrêt du 21 janvier 2015 retient que l'intéressé était, en application de l'article L. 641-9, I du code de commerce, dessaisi de plein droit de la possibilité

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 490 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L'article L 641-9 du code du commerce ne conduit pas à atteindre le débiteur d'une incapacité générale d'exercice.

L. 641-9 du code de commerce et 66 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que l'intervention d'un jugement de liquidation judiciaire au cours

T... exerçant les droits et actions conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce » était irrecevable et d'avoir constaté l'extinction de l'instance ; AUX MOTIFS QUE ( ) la société Solabios, prise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005

L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 13.

L. 641-9 du code de commerce et 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 641-36 du code de commerce que le tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire

[L] et, plus spécialement, sur les termes de la requête en conversion déposée le 22 décembre 2008 par la société Perin-Borkowiak, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce

[B] exerçait contre son avocat une action en responsabilité de nature patrimoniale entrant dans le champ d'application de l'article L. 641-9 du code de commerce, de sorte qu'il n'avait pas qualité pour

En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, et en

écritures du 17 décembre 2014 sur le fondement des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce, - constater en effet que dans les dernières écritures d'appel avant radiation de l'instance signifiées

, monsieur X... fait valoir que la Cour de cassation reconnaît au débiteur en liquidation judiciaire dans certains cas un droit propre à interjeter appel ; que l'article L 641-9 du code de commerce prévoit

En application de l'article L 641-9 du code de commerce et de la jurisprudence en découlant, à compter du 13 juin 2014, la société Sologne Développement et son gérant étaient dessaisis de I ' administration

872 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 1221 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, constitue une contestation sérieuse échappant aux pouvoirs du juge

mars 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 2°/ que lorsque le débiteur oppose à l'action en paiement

[L] [E], ce dernier est dessaisi de l'administration de ses biens, seul Me [Z] exerçant les fonctions de liquidateur ayant la capacité d'ester en justice en vertu de l'article L. 641-9 du