Selon les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies l'employeur fournit au juge les éléments de nature à

des communes ; Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

L. 6351-7-1 du code du travail, soumise au juge des référés, établissaient que l'entreprise BFAOI disposait d'un effectif de 3 personnes ; que, dans ces conditions, en énonçant que les moyens humains

Y... qui remonte au 1er janvier 2007, celui-ci avait acquis, en application de l'article L. 6323-1 du code du travail, 100 heures de droit individuel à la formation.

8.10 à 8.12 de la convention collective des ouvriers des travaux publics, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 2262-4 du code du travail et l'ancien article 1147 du code civil ; Moyens produits au pourvoi

L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'obligation de l'employeur s'étend sur toute la durée de l'emploi des salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'analyse des

X... des formations lui permettant de progresser plus rapidement, quand l'initiative en revenait au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 6321-1 du code du travail, ensemble les articles

X..., appelant, présente les demandes suivantes : • Vu les articles L 1232-1 et L 6321-1 du code du travail • infirmer le jugement en toutes ses dispositions • dire sans cause réllee et sérieuse la mesure

et intérêts pour violation de l'obligation d'entretien professionnel sur le fondement de l'article L6321 ' 1 alinéa 2 du code du travail, pour Messieurs M.

Le FIVA fait valoir qu'il est parfaitement recevable à agir au regard des articles 53-IV et 53-VI de la loi du 23 décembre 2000.

Attendu que selon l'article L 1152-1 du code du travail, le harcèlement se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de

Sur la formation professionnelle continue L'article L.6321-1 du code du travail dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L 1221-1, L 1222-1 et L 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil (devenu l'article 1217) 3° ALORS, en outre, QU'en considérant que la responsabilité de l'employeur n'était pas

les articles 235 ter J du code général des impôts, l'article 163 duodecies de l'annexe II de ce code et l'article R. 6331-29 du code du travail, dans leurs versions applicables. 42.

du code général des impôts et de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code, doit être regardée comme ayant profité à ses dirigeants et, par suite, comme étant dépourvue de caractère désintéressé.

Les entreprises peuvent s'acquitter de la présente obligation en réalisant les dépenses prévues à l'article L. 6331-19 du code du travail ; / 2° Au versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations

Ni les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ni celles des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'imposent à l'administration de motiver

B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.