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Aux termes de l’article R. 6315-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « La mission de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 a pour objet de répondre aux besoins

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Chambre Sociale

67f8aa903b6868ad1f983716

Appel

8 avril 2025

L.6315-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10521

Cassation

15 mai 2019

Y... fait grief à son employeur de ne lui avoir pas permis d'en bénéficier ; les dispositions de l'article L. 6315-1 du Code du travail telles que modifiées par la loi du 5 mars 2014 ayant instauré les

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Pôle 6 - Chambre 6

6285e1746a1876057df5d518

Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, en sa version en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux

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Pôle 6 - Chambre 9

66fe357591b69e88a370fe51

Appel

2 octobre 2024

Sur la demande au titre l'abondement du CPF en l'absence de tout entretien professionnel En application de l'article L.6315-1 du code du travail, le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01319

Cassation

14 juin 2017

permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8bddcdc6046d479d031d

Appel

6 janvier 2026

Par la suite dans sa version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016 l'article L.'6315-1 du code du travail a été modifié puisqu'il prévoyait : I - qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est

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CHAMBRE SOCIALE A

633e6feef8faf13e2e973ce5

Appel

5 octobre 2022

Mais l'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, est par la suite venu prévoir que le salarié devait bénéficier tous les deux ans

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CHAMBRE SOCIALE A

633e6feff8faf13e2e973ce7

Appel

5 octobre 2022

L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelle (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant

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CHAMBRE SOCIALE A

633e6feff8faf13e2e973ce9

Appel

5 octobre 2022

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11024

Cassation

1 décembre 2021

L. 6315-1 du code du travail, il devait bénéficier d'un entretien professionnel individuel tous les deux ans ; qu'il reproche encore à son employeur, au visa des articles L. 6311-1 et L. 6321-1 mais également

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Pôle 6 - Chambre 7

68709e387c3ffdb9560b07bb

Appel

10 juillet 2025

- Sur le défaut d'entretien personnel En application de l'article L. 6315-1 du code du travail, tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux

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15e chambre

63b91b0fb63d827c909cadc6

Appel

5 janvier 2023

été reconnue ; - l'employeur a gravement manqué à ses obligations prévues par les articles L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail malgré une ancienneté de presque trente années, ce qui a rendu son

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6711faa17603bf88a188457f

Appel

16 octobre 2024

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

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Chambre 4 A

670a1153f178dc2492b0f9b8

Appel

11 octobre 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut d'entretiens professionnels : Selon l'article L 6315-1 du code du travail, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien

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Chambre sociale 4-5

65a241087ca18b0008e5843c

Appel

11 janvier 2024

SUR CE : Sur la contestation de l'avertissement notifié le 6 février 2017 puis le 16 février 2017 : Considérant qu'en application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander

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CHAMBRE SOCIALE A

68e743283940dd585f4f7692

Appel

8 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l'article L.6315-1 du code du travail, que l'entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi

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Pôle 6 - Chambre 10

69d890d5cdc6046d47bba869

Appel

9 avril 2026

de l'article L. 6315-1 du code du travail, l'employeur doit organiser, tous les deux ans, avec le salarié un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution, notamment en termes de qualification

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8ème Ch Prud'homale

6971d09bcdc6046d4735c277

Appel

21 janvier 2026

Concernant l'absence d'entretien, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail, aucune pièce du dossier ne permet de retenir que M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dd8

Appel

9 janvier 2025

L.6321-1 du code du travail, - il n'a bénéficié d'aucun entretien professionnel en violation de l'article L.6315-1 du code du travail, - ses heures supplémentaires ne lui ont pas été payées, - il

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