16 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu de l'article L. 621-2 du code du commerce, la procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de relations

L. 621-2 du code de commerce ; 2°/ que l'existence de relations financières anormales de nature à caractériser une confusion de patrimoines suppose une volonté systématique de procéder à des versements

3 du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu que ce grief pose la question de la compétence internationale du juge de l'État membre sur le

D... demande l’autorisation à la présidente du tribunal, sur le fondement de l’article R. 621-2 du code de justice administrative, de faire appel à un sapiteur afin de procéder à la mesure de la saturation

L. 621-2 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'alinéa 2 de l'article L. 621-2 du code de commerce est-il conforme

X..., l'exposant) ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 621-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code, disposait que la procédure ouverte pouvait

Z... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 621-2 alinéa du code de commerce, applicable en matière de redressement et liquidation judiciaires en vertu des articles L 631-7 et L 641-1, la procédure

X... constituent la contravention d'injure non publique de l'article R. 621-2 du code pénal ; qu'en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action en réparation du dommage qui en résulte

L. 621-2 du code de commerce, pas plus que la jurisprudence, ne pose le critère de proportionnalité pour qualifier l'existence ou non d'une confusion de patrimoines entre deux sociétés » (cf. arrêt attaqué

Maître [A] ès qualités s'en remet à sa requête et confirme sa demande de réunion des patrimoines professionnel et personnel de Madame [N] [V] sur le fondement de l'article L.621-2 du Code de commerce.

L 621-2 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L 621-2 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu

DEMANDES DES PARTIES : Demanderesse Maître [Q] [Y] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL PBND SAINT ROMAIN demande au Tribunal en application de l'article L.621-2 du Code de commerce * CONSTATER

[J], de la SCP Capron, avocat de la société [R], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa rédaction

L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

L. 641-1-1 et L. 621-2 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu