[V] a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 06/05/2026 et avis lui a été fait, conformément à l'article R. 621-2 du code de commerce, de réunir le C.S.E. pour que soient désignées les personnes

[I] a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2026 et avis lui a été fait, conformément à l'article R. 621-2 du code de commerce, de réunir le C.S.E. pour que soient désignées les personnes

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que les articles 62-2 et 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que les articles 62-2 et 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

[Y] [Q], l'associé unique de la société J Sécurité, en extension de la liquidation judiciaire de cette dernière sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce.

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

R. 621-1 du code pénal, M.

R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les

et a violé l'article L. 621-2 du code de commerce ; 5°/ que le fait d'avoir été le gérant des sociétés Clim-chauf et G...

X... et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 2°/ que pour caractériser une confusion des patrimoines, les flux anormaux financiers doivent s'inscrire

L. 621-2 du code de commerce ; 2°/ que la confusion des patrimoines susceptible de justifier l'extension d'une procédure collective suppose une confusion des comptes ou des relations financières anormales

L. 621-2 du Code de commerce est régulière ; AUX MOTIFS QUE sur la convocation des dirigeants : la procédure « d'extension » prévue à l'article L. 621-2 du Code de commerce, qui est celle suivie contre

, a de nouveau entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 3°/ que la confusion du patrimoine doit être appréciée au regard des flux financiers

L 621-2 du code de commerce ; que la procédure d'extension ne crée pas une nouvelle procédure ; que selon l'article L 621-2 du code de commerce, le tribunal compétent pour statuer sur la demande d'extension

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel M.