CS 77604 [...]

de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

condamnée à lui verser 5 464,45€ (outre les congés payés afférents) tendant à voir la SAS CSI condamnée à lui verser 2 000€ supplémentaires en application de l'article 700 du code de procédure civile

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Enfin, aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision

Une demande de maintien de la requête en date du 7 avril 2022 a été adressée à M. et Mme I sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

L'instruction a été close le 8 janvier 2023 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° J 13-26. 602 à U 13-26. 611 et n° W 13-26. 613 à A 13-26. 617 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

L. 242-6, 2 et 3 , L. 246-2 du Code de commerce, des articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles

de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA VALIDITÉ DE LA CONTRAINTE Selon l'article R. 612-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d'un

vieillesses des professions artisanales, industrielles et commerciales et gère les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20 (prestations supplémentaires), L. 635-1 (régime

) de niveau 2, soit un indice majoré de 782 selon l'ancienne grille CS2 et 792 selon la grille CS unifiée ; - la décision en litige est illégale au motif de l'illégalité des critères fixés par la note

[Y] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). 5. Le 12 avril 2021, la SCEA Château de La Martinette a licencié M.[Y] pour motif économique. 6. Le 7 décembre 2021, M.

B qui considère que le montant de la CSG déductible devrait être de 981 613 euros, et non de 139 615 euros, dès lors qu'il aurait dû être calculé sur une base de 14 435 486 euros, laquelle comprend la